vendredi 15 février 2013

Loi bancaire : encore de la poudre aux yeux



L
es députés ont achevé jeudi l'examen du projet de loi bancaire censée obliger les établissements financiers à séparer les dépôts des particuliers de leurs activités spéculatives. Cette loi obligera donc les banques à loger certaines de leurs activités spéculatives dans des filiales. Or, 0,75% à 2% du produit net bancaire des banques est touché par cette mesure. Ce projet de loi ne résoudra donc rien. C’est encore de la poudre aux yeux.


Quoi qu’il en soit, l'Assemblée nationale se prononcera le mardi 19 février par un vote solennel sur l'ensemble du texte, que le Sénat examinera à son tour à compter du 18 mars.

Mais alors que certains souhaitaient qu'il aille jusqu'à organiser une scission des banques pour éviter toute cohabitation entre les activités de marché, très risquées par nature, et de banque de dépôt, Bercy en a limité l'ampleur en préservant le modèle de "banque universelle" qui prévaut jusqu'ici en France.

Le projet de loi obligera juste les banques françaises à isoler d'ici à 2015 leurs activités de marchés pour compte propre et interdira des pratiques comme le « trading » à haute fréquence ou le financement sans garantie des fonds spéculatifs.

Pour calmer la gauche de la majorité, qui parlait d'un projet de réforme a minima, le ministère de l'Économie a accepté après négociation une série d'amendements.

L'un, à l'initiative de Pascal Cherki (PS), prévoit que l'État ne sera plus appelé à venir en aide, en cas de difficultés, à une filiale d'un groupe" bancaire regroupant des activités de spéculation inutiles à l'économie réelle.

Le gouvernement a également accepté un amendement d'Europe Écologie-Les Verts visant à renforcer la transparence des banques sur leurs activités dans les paradis fiscaux.

Elles auront ainsi l'obligation de publier chaque année une liste de leurs filiales et des activités qu'elles mènent dans chaque pays, avec les revenus qu'elles en tirent et les effectifs qu'elles y emploient.
Avec Reuters