vendredi 19 février 2016

PS et PRG votent une loi pour améliorer l’accueil des immigrés

LOIS
Le Parlement a adopté définitivement jeudi un projet de loi controversé sur l'immigration qui propose d'améliorer les conditions de vie des étrangers résidant légalement en France tout en renforçant, disent les socialistes, « la lutte contre l'immigration illégale ».



L'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive de ce texte.
Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait à chaque lecture durci le projet de loi et n'avait pu parvenir à un accord avec l'Assemblée en commission mixte paritaire (CMP). Mardi dernier, il a adopté une motion de rejet de l'ensemble du texte.
Le groupe socialiste et celui des radicaux de gauche ont voté pour. Celui du Front de gauche et une partie des écologistes se sont abstenus. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ont voté contre.
« Ce projet de loi ne contient aucune disposition répondant aux failles de notre système migratoire », a dit Guy Geoffroy (LR) avant d'annoncer que les groupes LR de l'Assemblée et du Sénat saisiraient le Conseil constitutionnel. (Source)

Cette loi poursuit, selon les socialistes, trois objectifs :
Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour,
Renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux,
Lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

Le projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. La demande d’un titre de séjour de dix ans ("carte de résident") pourra être effectuée ensuite directement. Parallèlement, un nouveau parcours d’intégration est défini, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le passeport "talents", titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. L’emploi des étudiants étrangers qualifiés sera également facilité.

Le projet de loi précise le droit au séjour des étrangers malades, avec la prise en compte désormais de la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert. L’Assemblée nationale a introduit une disposition prévoyant que la délivrance du titre de séjour à un étranger malade dépend de l’absence d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine.

Par ailleurs, il instaure un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente.

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le texte fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion. Il s’agit d’éviter le placement en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude. L’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Sauf menace grave pour l’ordre public, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans. (Source)