vendredi 3 mai 2013

Ayrault lance les actions de groupe mais très limitées

L
e gouvernement a présenté jeudi un projet de loi sur la consommation qui prévoit, pour la première fois en France, la possibilité de lancer des actions de groupe permettant aux consommateurs d'obtenir collectivement réparation d'un préjudice individuel.
Le texte adopté en conseil des ministres et qui sera présenté au Parlement fin juin répond à deux objectifs: rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises d'une part, entre les petits producteurs et les grosses sociétés de l'autre. Espérons que le mot « consommateur » sera remplacé par celui de « citoyen », dans le terme et dans l’esprit.¢


La mesure phare du texte est la création des actions de groupe, déjà envisagée, mais toujours ajournée, sous les présidences de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

Même si elle a donné lieu à une large concertation réunissant tous les acteurs au sein du Conseil national de la consommation, elle ne fait pas encore l'unanimité.

L'Afep, association qui réunit les patrons des grands groupes privés, a ainsi interpellé récemment le président François Hollande en faisant valoir que "le contexte de crise justifierait pleinement un report d'une mesure pénalisante pour les entreprises".

Le projet d'action de groupe à la française se démarque néanmoins des "class actions américaines", qui débouchent souvent sur des règlements de plusieurs centaines millions de dollars pour les entreprises.

ARME DE DISSUASION MASSIVE

Concrètement, l'action collective ne pourra être engagée que par l'une des 16 associations de consommateurs agréées au plan national et "ne pourra réparer que les préjudices d'ordre matériel, issus de la violation par l'entreprise d'une obligation légale ou contractuelle". Déjà les fourches caudines !

Elle sera en outre limitée aux affaires de consommation et de concurrence et ne s'appliquera donc pas, comme c'est le cas aux États-Unis, à la santé et à l'environnement, même si le gouvernement n'exclut pas d'en élargir le champ ultérieurement. Un champ d’action très limité, effectivement.

Le projet de loi sur la consommation prévoit d'autres dispositions comme un durcissement des sanctions pour fraude alimentaire, la possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance au bout d'un an sans pénalités ou encore un doublement du délai de rétractation, à deux semaines, pour les achats en ligne.

En clair : encore un effet d’annonce ou la montagne accouchant d’une souris… au choix !
Avec Reuters