jeudi 21 mars 2013

Taxation à 75% : le Conseil d’État pourrait dire NON

L
e Conseil d'État devrait enterrer toute idée de taxation à 75%, jugeant que le nouvel impôt sur les hauts revenus voulu par le gouvernement français ne peut conduire à une imposition des ménages supérieure à 66,66%.
La section des finances de l'institution, qui s'est réunie mardi, estime qu'une imposition supérieure à 66,66% serait jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Toutefois, cette analyse doit encore être validée par l'Assemblée générale du Conseil d'État jeudi, avant d'être transmise dans la foulée au gouvernement. Elle signifie que la nouvelle contribution sur les très hauts revenus ne pourra pas dépasser les 9,6%.¢


« En la matière, le gouvernement raisonne en effet en cumulé: c'est la somme de la tranche maximale de l'impôt sur le revenu (45%), de la surtaxe Fillon (4%), de la CSG-CRDS (8%) et de la "contribution exceptionnelle de solidarité" de 18% qui aboutissait à une taxation à 75%. Passer sous les 66 % suppose donc une contribution de 9,6 % au maximum », précise Le Figaro.

La section des finances du Conseil d'État considère en outre que tous les revenus devront être pris en compte dans la nouvelle taxe, car elle relèvera du régime de l'imposition sur les revenus.

E Toujours selon la même logique, la section des finances du Conseil d'État estime que le nouvel impôt devra s'appliquer non par personne mais par couple, sous peine d'être censuré par le Conseil constitutionnel.¢
Avec Reuters