jeudi 21 mars 2013

Affaire Cahuzac: la procédure en cours

M
is en cause depuis plusieurs mois, notamment par le site Internet Mediapart, Jérôme Cahuzac a démissionné mardi 19 mars, après l’ouverture d’une information judiciaire sur des soupçons de détention d’un compte en Suisse. Marylène Bonny-Grandil, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit fiscal, détaille les suites judiciaires prévisibles pour cette affaire. (voir aussi Le Gaulois du 20/03/2013)¢

Une première question, peut-être naïve : qu’y a-t-il de mal à avoir un compte à l’étranger, que ce soit en Suisse ou ailleurs ?
Marylène Bonny-Grandil : Le fait d’avoir un compte à l’étranger n’est pas répréhensible. En principe, il faut le déclarer. Il y a une obligation annuelle fiscale. En même temps que sa déclaration de revenus, il faut remplir un formulaire spécifique pour les comptes bancaires que l’on a ouvert, utilisé ou clôt durant l’année.

L’affaire Cahuzac démarre le 4 décembre 2012, lorsque Mediapart accuse Jérôme Cahuzac d’avoir donc eu un compte en Suisse. L’une des pièces majeures du dossier, peut-être même la seule, c’est une bande sonore sur laquelle deux personnages s’expriment. Il y aurait Jérôme Cahuzac et son gestionnaire de fortune, Hervé Dreyfus. Problème, la justice a bien du mal à gérer cette pièce, parce que les intervenants sont difficiles à identifier...
M.B-G : Oui. Toute la problématique de cette pièce, c’est son authentification. Cette bande sonore pourra être retenue comme preuve si le juge lui accorde une valeur et si l’on parvient à authentifier les voix. Et si cette bande sonore a été prise dans le respect de la loi, aussi.

Cette bande sonore peut donc avoir une valeur devant un tribunal. Mais est-ce qu’elle peut suffire à accuser Jérôme Cahuzac ?
M.B-G : Non, bien sûr. Elle n’est pas suffisante. Ça a été tout l’objet de l’enquête préliminaire qui a été ouverte initialement, et qui maintenant a débouché sur une ouverture d’information judiciaire. Cette enquête préliminaire a donc été relativement concluante, puisque l’on va plus loin et que l’on ouvre maintenant une information judiciaire. Je pense qu’il y a donc eu un certain nombre de faits authentifiés. Suffisamment, en tous les cas, pour motiver l’ouverture d’une information judiciaire maintenant.

L’enquête préliminaire avait été ouverte début janvier 2013. Pierre Moscovici, le ministre de l’Économie, a alors demandé à la Suisse de lui fournir la preuve de la possession – ou non - d’un compte par Jérôme Cahuzac. Une preuve qui avait été fournie, mais restait sous le coup du secret fiscal. C’est bien cela ?
M.B-G : Oui. Des échanges de renseignements existent entre les États, et notamment avec la Suisse. Depuis l’avenant de 2009, il y a des échanges de renseignements beaucoup plus fréquents, notamment en matière fiscale, sur les comptes bancaires. Mais il faut évidemment faire une demande précise. Ensuite, si les banques ou l’État suisse n’a pas pu y répondre, c’est peut-être que le compte n’avait pas le même nom que la demande le laissait présumer. Il y a parfois des comptes ouverts à un nom, mais dont le bénéficiaire économique est une autre personne. Il est possible qu’il n’y ait pas eu de suites, parce qu’on n’avait pas le bon titulaire. Ou parce que, cela a été dit dans la presse, le compte avait été clôturé avant 2010.

On peut donc dire qu’il est relativement facile, malgré les lois sur le secret bancaire, malgré cette collaboration avec la Suisse, d’utiliser quelques subterfuges pour ne pas apparaître nominativement sur un compte en banque...
M.B-G : Il existe effectivement des possibilités pour ne pas apparaître directement. Mais je pense que cela va être de plus en plus difficile, étant donné que l’échange de renseignements entre les États va être de plus en plus fin, désormais.

Jérôme Cahuzac n’est que soupçonné. Il n’a pas été mis en examen. Quelle forme peut prendre, maintenant, cette information judiciaire ?
M.B-G : Dans le cadre de l’information judiciaire, le juge d’instruction va mener l’enquête judiciaire. Il va, à partir de là, définir le statut de Jérôme Cahuzac. Soit il sera témoin, soit témoin assisté, soit mis en examen. En fonction des indices qui seront révélés par cette enquête, s’ils concordent pour déterminer sa participation à ce qui lui est reproché.
C’est un petit peu trop tôt pour le dire. C’est tout l’objet de cette information judiciaire : déterminer dans quelle mesure Jérôme Cahuzac serait à l’origine des faits qui lui sont reprochés à ce stade.

Le procureur de Genève a reçu mercredi matin une demande d’entraide judiciaire, de la part des autorités judiciaires françaises. Demande à laquelle il a répondu favorablement. Est-ce que cette collaboration est habituelle ?
M.B-G : Oui, bien sûr. Il existe des échanges entre les États, comme on l’a vu en matière fiscale, de la même manière en matière judiciaire. Il se trouve qu’avec la Suisse, il y a eu un traité additionnel depuis 2000, qui porte sur l’entraide judiciaire et permet d’accélérer la procédure, donc de la rendre plus efficace. Surtout, cette entraide judiciaire permet d’apporter des moyens de preuves à l’État qui la requiert : des informations, qui peuvent être ensuite utilisées comme moyen de preuve.
Avec RFI