jeudi 21 février 2013

Orphelins des militaires d’Indochine et d’Algérie: Gilbert Collard exige une juste indemnisation


Question au gouvernement n° 2013-07-00727
M
. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France lors des combats, émeutes ou attentats liés aux évènements survenus en Indochine ou en Algérie.
Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette injustice criante.
M. Gilbert Collard souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet.¢