vendredi 8 février 2013

Mariage homo : le "OUI MAIS" du Conseil d'État

L
e Conseil d'État qui a examiné fin octobre le projet de loi sur le mariage homosexuel, actuellement discuté à l'Assemblée nationale, a adressé dans un document une série de mises en garde au gouvernement.
S'il ne relève pas de dispositions manifestement contraires à la Constitution, le Conseil d'État émet plusieurs réserves sur le texte. Les avis du Conseil d'État au gouvernement, avant que celui-ci ne présente un projet de loi, sont confidentiels, mais le Premier ministre peut décider exceptionnellement de les rendre publics. Durant toute la journée de mercredi, les députés UMP ont demandé à Jean-Marc Ayrault de le faire. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, avait opposé une fin de non-recevoir à la demande des députés UMP.

Le Conseil d’État rappelle que le Code civil, s’il ne définit pas le mariage, le fonde sur deux éléments jusqu’alors indissociables : l’altérité des sexes et la présomption de paternité, laquelle donne automatiquement un père à l’enfant de la femme mariée qui accouche. Pour la présomption de paternité, inhérente à la procréation au sein d'un couple composé de personnes de sexe différent, est ainsi introduite une différenciation irréductible entre mariage hétérosexuels et homosexuels.

Autre sujet : « La disparition des termes « père », « mère », « mari » ou « femme », a une valeur symbolique importante et une telle disparition dans la loi n’implique aucunement la transformation de ces termes dans les documents de la vie quotidienne », selon le Conseil d'État.

Enfin, le Conseil d’État note que l’étude d’impact, censée mesurer les conséquences financières, sociales et internationales du projet de loi comporte des lacunes. Il remarque, à plusieurs reprises, les insuffisances de cette étude, notamment sur le plan de l’adoption.

Les députés continueront l'examen du texte commencé le 29 janvier, au moins vendredi et sans doute une partie du week-end.  Le vote solennel du projet de loi étant, en tout état de cause, programmé pour mardi. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 18 mars.
Avec AFP