mercredi 13 février 2013

La Cour des comptes juge le gouvernement trop optimiste



L
a Cour des comptes a rendu public son rapport annuel, hier 12 février 2013. La Haute juridiction juge trop optimistes les hypothèses du gouvernement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Elle réclame une réduction des dépenses publiques.

Le constat de la Cour des comptes est sans appel. L’objectif d’un retour du déficit public de la France à 3% du produit intérieur brut (PIB) a peu de chances d’être atteint. Effectivement, pour le premier président de la Cour des comptes, le socialiste Didier Migaud, l’objectif des 3% n’est pas jouable, car il repose sur une hypothèse de croissance très optimiste. Les magistrats financiers estiment, que plusieurs milliards de recettes vont manquer à l'appel, en raison d'une hypothèse de croissance à 0,8% pour 2013.


Même s'ils relèvent des progrès en 2012, le déficit public demeure trop élevé, il représente encore plus de 87 milliards d’euros. Quant à la dette publique, elle devrait dépasser, cette année, la barre des 90% du PIB et continuera d’augmenter en 2014. L’endettement de la France reste bien au-dessus de la norme européenne des 60% du PIB, fixée par le pacte de stabilité, même si la moyenne de la zone euro est à 85%. Dans son rapport, la Cour critique la stratégie du gouvernement Ayrault, qui a préféré augmenter les impôts, que de réduire les dépenses. La Cour se demande, comment le gouvernement compte ramener la progression des dépenses publiques à 0,5% en volume, sachant que la hausse a été de 1,7% en moyenne au cours des quatre dernières années.

DES DISPOSITIFS TROP COÛTEUX

Pour les magistrats financiers, l’effort doit désormais porter davantage sur la dépense. D’abord, parce que le niveau de prélèvements obligatoires est élevé, et que la France est en déficit de compétitivité. La France souffre d’une multiplication de dispositifs, dont l’efficacité n’est pas toujours démontrée. Des politiques publiques qui concernent l’emploi, la formation, le logement, la famille, les aides aux entreprises ou bien encore la santé. Dans son rapport, la Cour invite donc à un ciblage plus fort, des politiques publiques d’intervention. Et de citer plusieurs exemples. Elle estime, ainsi, que des économies, de l'ordre de 300 millions d'euros, peuvent être réalisées sur les achats de maintenance du ministère de la Défense.
Le rapport pointe également les politiques de soutien aux débitants de tabac, alors que ces derniers ont profité des hausses du prix des cigarettes. Il épingle les salariés d'EDF, groupe contrôlé par l'État. Ces derniers bénéficient d'avantages et de salaires généreux, qui ne sont pas plafonnés. Enfin, le rapport cite d'autres exemples, comme les aides trop coûteuses à la presse écrite, ou bien encore, la ligne du TGV Est, avec la construction de deux gares en Lorraine, à 20 kilomètres de distance. Autre exemple dans le secteur de la santé, avec la réforme du médecin traitant. Une réforme dont l'objectif était d'encourager les médecins généralistes pour faire des économies, mais qui a surtout bénéficié aux spécialistes.

DÉSÉQUILIBRE DES FINANCES DES COLLECTIVITÉS

Dans le même temps, le rapport met en avant une autre incertitude : le chiffrage d'un certain nombre d'économies. Pour les sages de la rue Cambon, les gains attendus reposent, notamment, sur l’effet des mesures prises par le précédent gouvernement. Comme notamment les 450 millions d’euros d’économies attendues pour 2013, sur les salaires de la fonction publique, qui résultent du non remplacement d’un fonctionnaire de l’État sur deux.
Avec RFI