samedi 6 octobre 2012

« Assouplissement juridique » pour les gens du voyage


« Assouplissement juridique » ou laxisme et reculade ? Les gens du voyage ont remporté vendredi une demi-victoire juridique avec une décision du Conseil constitutionnel jugeant contraire à la Constitution française le "carnet de circulation" qui leur est imposé depuis 1969.
L'abrogation, 43 ans après sa promulgation, de cette disposition relative aux personnes de plus de 16 ans vivant en permanence dans un abri mobile - voiture, remorque ou autre - et ne pouvant justifier de ressources régulières, prend effet immédiatement. Est également abrogée la sanction prévue par la loi de 1969 en cas de non-respect de cette disposition.



"Imposer un visa tous les trois mois de ce carnet et punir d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet porte à l'exercice de la liberté d'aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi", explique le Conseil constitutionnel.
Les "Sages" jugent en outre contraire à la Constitution la différence de traitement des personnes itinérantes, selon qu'elles justifient ou non de "ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence".
La même loi impose en effet un "livret de circulation", à faire viser une fois par an par la police ou la gendarmerie aux gens du voyage justifiant de telles ressources, une disposition jugée, elle, conforme à la Constitution par le Conseil.
Cette disposition est maintenue et étendue à toutes les personnes itinérantes, quelles que soient leurs ressources, ce que déplore le directeur de la Fédération nationale des associations solidaires d'actions avec les Tsiganes (Fnasat).
"On est très loin d'être satisfait", a déclaré à Reuters Stéphane Lévêque. "Le Conseil maintient par sa décision les gens du voyage dans un droit d'exception en France."
"Il a toiletté un dispositif mais maintient les personnes dans un droit particulier qui les écarte continuellement du droit commun", a-t-il ajouté. "Il y a la suppression du carnet mais le maintien du livret de circulation."
Environ 200.000 personnes en France détiennent aujourd'hui des livrets ou des carnets de circulation.
Le Conseil avait été saisi le 17 juillet dernier par l'association France Liberté Voyage d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de dispositions régissant la circulation des gens du voyage à la Constitution.

LE QUOTA DE 3% MAINTENU

Sur les dix articles contestés, il n'en abroge qu'un, l'article cinq instaurant le "carnet de circulation", en censure partiellement deux et en modifie trois autres en conséquence.
Pour le reste, les articles contestés par France Liberté Voyage sont déclarés conformes à la Constitution.
Les "sages" ne censurent ainsi que partiellement les dispositions relatives à l'inscription des gens du voyage sur les listes électorales.
Sont abrogées celles qui imposent aux personnes itinérantes trois ans de rattachement ininterrompu à une même commune pour être inscrites sur ces listes, au lieu de six mois pour les autres citoyens. Là aussi les "sages" contestent une différence de traitement entre catégories d'électeurs.
En revanche, le conseil maintient l'obligation générale de rattachement des gens du voyage à une commune.
"L'obligation d'avoir une commune de rattachement est une obligation purement administrative qui ne porte pas atteinte aux libertés invoquées par le requérant", estime le Conseil.
Il maintient aussi une disposition prévoyant que le nombre de personnes sans domicile ou résidence fixe rattachées à une commune ne dépasse pas 3% de sa population.
S'il regrette qu'une "très faible partie des dispositions" contestées par les organisations de défense des gens du voyage aient été abrogées, Stéphane Lévêque n'en appelle pas moins le gouvernement à profiter des décisions du Conseil constitutionnel pour engager une réforme plus profonde.
"Nous souhaitons de toute façon que le gouvernement se saisisse de cette décision pour se mettre au travail dans un esprit de concertation avec les gens du voyage, pour arriver aux conditions de l'abrogation définitive de la loi de 1969."
La poursuite des évacuations de camps de Roms par les pouvoirs publics, malgré le changement de majorité politique au printemps, et de récentes expulsions "sauvages" ont relancé la polémique sur la situation de cette communauté en France.
Avec Reuters